CONDITIONS GENERALES
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales des services proposées par « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE ».

Article 1 : Application des conditions générales de prestations de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont systématiquement adressées ou remises à chaque client lors de la signature d’un devis pour un reportage photographique. En conséquence, la signature d’un devis implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales. Ainsi, toute condition contraire invoquée sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE ».
Le fait que « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 : Réservation (devis) et versement d’un acompte
Les réservations doivent faire l’objet d’un devis écrit entre « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » et ses clients.
A la signature du devis, un acompte devra être versé dont le montant sera déterminé par « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » en fonction des prestations demandées.

Article 3 : Annulation de la réservation et restitution de l’acompte
Le devis pourra être annulé par les parties un mois avant la prestation par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cadre d’une annulation par le client, tous les acomptes versés resteront acquis à « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » à titre de dédommagement forfaitaire. Dans le cadre d’une annulation du contrat par « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » les acomptes versés seront restitués aux clients. Passé ce délai d’un mois, le client devra verser, en sus des acomptes déjà versés, une somme égale à 20% du montant total de la prestation à titre d’indemnité.
Le client devra également, le cas échéant, rembourser les frais engagés par « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » (achat d’albums, location de matériel).

Article 4 : Paiement du solde du prix de la prestation
Le solde dû sur la prestation sera payé le jour de la commande des photos du reportage dans la limite de 2 mois sauf accord précisé dans les conditions particulières du devis.

Article 5 : Durée de la prestation
La prestation sera d’une durée déterminée par les parties dans les conditions particulières du devis.

Article 6 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement sont gratuits dans un rayon de 50 kilomètres autour de Montsaunés. Pour les distances plus importantes, ils seront calculés au prorata des kilomètres supplémentaires et au tarif de 0,41/km.

Article 7 : Responsabilité de « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE ».
L’obligation mis à la charge de « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » est une simple obligation de moyen.
« VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » décline par conséquent, au regard du préjudice tant direct qu’indirect que pourrait subir le client, toute responsabilité en cas de défaillance technique des appareils photographiques numériques et de tout support numérique.
La responsabilité de « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » ne saurait en outre être engagée en cas de force majeure ou cas fortuit. « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » dispose d’une assurance tous risques pour les dégâts qu’elle pourrait malencontreusement occasionner lors de l’une de ses prestations. En tout état de cause, la responsabilité de « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » sera limitée au montant de la prestation sollicitée.

Article 8 : Livraison
Le contrôle de la conformité de la commande et de son bon état doit se faire dans les 3 jours à compter de la réception des tirages photos. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être faite. En tout état de cause, en cas de livraison postale des tirages photos, « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » décline toute responsabilité concernant les délais de livraison, le risque de perte ou de détérioration des tirages photos. Lors d’un envoi postal, le client accepte en outre le risque que les tirages photos puisse être remis à un tiers du fait ou non d’une erreur de distribution, « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » ne pouvant s’assurer de la remise en main propre des photos à son destinataire.

Article 9 : Droit d’auteur
Les négatifs et supports numériques restent la propriété de « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » sauf accord express entre les parties. Aucune photo ne pourra être reproduite sans l’accord express de « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE ». Le client autorise « VERONIQUE GAILLARD PHOTOGRAPHE » a utilisé les photos prises lors du reportage photographique pour la réalisation de sa propre publicité.

Article 10 : Loi applicable
Les parties conviennent que les présentes conditions générales de prestations de services sont gouvernées par le Droit français.

Article 11 : Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. A défaut, les parties conviennent que tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux judiciaires de Toulouse compétents.